De quoi s’agit-il ?
Quiconque bénéficie actuellement d’une pension anticipée ne peut gagner qu’un montant limité de revenus supplémentaires. En termes plus clairs, si les revenus dépassent un plafond déterminé, il faudra renoncer à une partie de la pension. Les plafonds de revenus dépendent du régime de pension et de la situation familiale du travailleur (voir ci-après). Les revenus issus d’un flexi-job sont inclus dans le calcul qui permet de déterminer si ces plafonds sont dépassés.
Outre ce plafond ordinaire existant, la pension anticipée pourra être réduite d’une autre manière à partir de 2025, et donc éventuellement une deuxième fois. Ce sera le cas lorsque les revenus du flexi-job dépassent un nouveau plafond distinct. Seuls les revenus issus d’un flexi-job sont donc examinés ici. Le nouveau plafond applicable aux flexi-jobs est le même pour tous, quel que soit le régime de pension (salarié, fonctionnaire ou indépendant).
Bon à savoir
Le nouveau plafond applicable aux flexi-jobs dont il est question dans cet article vise uniquement les personnes qui ont pris une pension anticipée (comprenez : les personnes qui n’ont pas atteint l’âge légal de la pension et qui n’ont pas une carrière de 45 ans au moins). En revanche, les travailleurs qui bénéficient d’une pension légale peuvent compléter leur pension de revenus supplémentaires de façon illimitée.
En savoir plus : les revenus d’appoint (pension salariés et fonctionnaires)
En savoir plus : les revenus d’appoint (pension indépendants)
Actuellement : plafond général en cas de cumul avec une pension anticipée
Penchons-nous d’abord sur les plafonds ordinaires existants, en fonction desquels une personne qui a pris une pension de retraite anticipée peut percevoir des revenus d’appoint, sans perdre sa pension. Le plafond applicable dépend de plusieurs facteurs. Les principaux facteurs sont le régime de pension, les éventuels enfants à charge, le statut du conjoint et la nature de la pension (pension de retraite, pension anticipée, pension de survie).
Voici les plafonds actuellement applicables pour l’année civile 2024 dans le cas d’une pension de retraite anticipée :
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Régime de pension |
Sans enfant(s) à charge |
Avec enfant(s) à charge |
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Salarié ou fonctionnaire |
9 850 euros bruts |
14 775 euros bruts |
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Indépendant |
7 880 euros nets |
11 820 euros nets |
Si au cours d’une année civile, un travailleur qui a pris une pension anticipée perçoit des revenus professionnels supérieurs au plafond autorisé, la pension est réduite au prorata pour l’année civile concernée. Par « revenus professionnels », il faut également entendre les revenus perçus comme travailleur flexi-job. Le montant de la pension est réduit à concurrence du même pourcentage que le pourcentage de dépassement du plafond de revenus professionnels.
Exemple d’un plafond général : Gérard perçoit un revenu d’appoint, mais sans vraiment s’enrichir.
Il prend une pension anticipée après une carrière de fonctionnaire. Il est isolé et n’a pas d’enfants à charge. Durant l’année civile 2025, il compte sur une pension brute de 40 000 euros par an. Gérard prévoit de combiner deux revenus d’appoint :
- Comme traducteur salarié, où il s’attend à un revenu de 6 000 euros (bruts)
- Comme travailleur flexi-job dans la boulangerie de son fils, où il espère gagner 8 500 euros (brut = net).
Au total, Gérard touchera donc des revenus supplémentaires de 14 500 euros (6 000 + 8 500 = 14 500 euros).
Cela représente 4 650 euros de plus que le plafond autorisé dans son cas, qui est de 9 850 euros (14 500 – 9 850 = 4 650), soit 47,21 % (4 650 ÷ 9 850 = 47,21 %).
Gérard devra renoncer à sa pension à concurrence de ce même pourcentage. Concrètement, il en résulte une diminution de 18 883,25 euros (40 000 × 47,20 % = 18 883,25). Nous constatons que Gérard perd plus sur sa pension que le montant absolu de son revenu d’appoint.
Après application de cette réduction, Gérard conserve 21 116,75 euros de pension. Ce montant peut diminuer une deuxième fois si le (nouveau) plafond appliqué au flexi-job (à partir de 2025) est dépassé. Nous abordons cette situation ci-après.
À partir de 2025 : plafond supplémentaire pour les flexi-jobs dans le cas d’une pension anticipée
En vertu des règles actuelles, un travailleur pourrait envisager de prendre une pension anticipée et d’avoir ainsi accès au statut de flexi-job, qui est socialement et fiscalement plus avantageux. Pour décourager cette pratique, les autorités instaurent un nouveau plafond de revenus à partir du 1er janvier 2025 pour les travailleurs flexi-job qui sont en pension anticipée.
À combien s'élève le nouveau plafond concernant les revenus d'un flexi-job ?
Le nouveau plafond est calculé sur la base d’un montant non indexé de 5 893 euros. Après indexation pour 2024, il s’élève à 7 668 euros, mais il convient de noter que le plafond n’entre en vigueur qu’en 2025 et sera peut-être plus élevé en fonction du dépassement ou non de l’indice pivot.
En savoir plus : L’indice pivot sera-t-il encore dépassé en 2024 ?
Qui est soumis ou pas au nouveau plafond applicable aux flexi-jobs ?
Le plafond prévu pour les flexi-jobs s’applique uniquement aux personnes qui n’ont pas atteint l’âge légal de la pension et qui ne justifient pas d’une carrière de 45 ans. En revanche, les personnes qui remplissent les conditions suivantes ne doivent pas tenir compte du plafond applicable aux flexi-jobs :
- Elles ont atteint l’âge légal de la pension et perçoivent une pension de retraite personnelle. Ces personnes peuvent percevoir des revenus supplémentaires de façon illimitée
- Elles justifient d’une carrière de 45 ans au début de la première pension de retraite belge. Ces personnes peuvent aussi percevoir des revenus d’appoint de façon illimitée
- Leur conjoint(e) reçoit une pension au taux ménage
- Elles perçoivent exclusivement une ou plusieurs pensions de survie, mais pas de pension de retraite
- Elles ont été pensionnées d’office (p. ex. militaire ou pension pour incapacité physique)
- Elles perçoivent exclusivement une pension de retraite dans le cadre d’un régime spécial (personnel volant, marins, mineurs) et votre carrière remplit certaines conditions
Que se passe-t-il en cas de dépassement du nouveau plafond applicable aux flexi-jobs ?
Si un travailleur flexi-job qui a pris sa pension anticipée gagne plus que le plafond autorisé, sa pension est à nouveau réduite. La réduction correspond à la moitié du pourcentage de dépassement de ses revenus.
Bon à savoir
Ce plafond supplémentaire a uniquement des effets sur le montant de la pension. Le traitement social et fiscal du flexi-salaire proprement dit ne change pas.
Exemple de Gérard (suite) : perte supplémentaire en raison du plafond applicable aux flexi-jobs
Revenons-en à Gérard qui, après application du plafond général, a conservé 21 116,75 euros de pension anticipée. En 2024, l’histoire s’arrêterait là. Cependant, comme notre exemple se passe en 2025, nous devons également vérifier si les revenus issus du flexi-job (et uniquement ces revenus) dépassent le nouveau plafond de 7 668 euros.
Gérard s’attend à un revenu d’appoint de 8 500 euros en tant que travailleur flexi-job. Cela représente 832 euros de plus que le plafond fixe applicable au flexi-job de 7 668 euros (8 500 – 7 668 = 832), soit 10,85 % (832 ÷ 7 668 = 10,85 %).
Gérard devra donc restituer la moitié de ce pourcentage, soit 5,43 %, sur sa pension (laquelle a déjà été réduite une première fois). Ce qui donne concrètement une réduction supplémentaire de 1 145,61 euros (21 116,75 × 5,43 % = 1 145,61).
Après application de cette réduction, Gérard conserve 19 971,14 euros de pension. Autrement dit, sur sa pension de 40 000 euros, il a dû renoncer à un montant de 20 028,86 euros bruts, soit 50,07 %.
En 2025, le revenu total de Gérard se composera donc de la façon suivante :
- 25 971,14 euros bruts, soit 19 971,14 euros bruts de pension et 6 000 euros bruts de revenus comme traducteur salarié
- 8 500 euros nets (= bruts) comme travailleur flexi-job
Conclusion ? Surveillez les plafonds !
L’exemple de Gérard montre que souvent, avoir des revenus supplémentaires trop élevés n’est pas rémunérateur et peut même vous appauvrir, car la pension n’est pas réduite à concurrence du montant excédentaire que vous gagnez, mais du pourcentage auquel s’élève cet excédent. Plus la pension initiale et le pourcentage de dépassement sont élevés et plus il y a des risques que des revenus supplémentaires excessifs aient un effet négatif sur le revenu total de la personne en pension anticipée.
Examiner tous les scénarios imaginables, en tenant compte du montant de la pension, des revenus supplémentaires, du régime de pension, des enfants à charge et des impôts, serait trop compliqué. Nous pouvons toutefois simuler deux exemples supplémentaires ci-après.
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Flexi-revenus |
Autres revenus |
Réduction pension |
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Hypothèse 1 |
8 500,00 |
6 000,00 |
20 028,86 |
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Hypothèse 2 |
14 500,00 |
0,00 |
28 290,50 |
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Hypothèse 3 |
0,00 |
14 500,00 |
18 883,25 |
Dans l’hypothèse 2, les revenus supplémentaires de Gérard sont aussi élevés en 2025 (8 500 + 6 000 = 14 500), mais il les perçoit entièrement en tant que travailleur flexi-job (brut = net). Conséquence : il perd en brut presque deux fois plus sur sa pension que ce qu’il a perçu, certes en net, à titre de revenus supplémentaires. Cela s’explique par le fait que tant le plafond général que le plafond propre aux flexi-jobs appliquent une réduction exprimée en pourcentage. Dès lors, son revenu net annuel augmente à peine.
Dans l’hypothèse 3, Gérard perçoit des revenus supplémentaires de 14 500 euros bruts en 2025, mais cette fois, entièrement comme traducteur salarié. Gérard perd moins sur sa pension brute que dans notre exemple de départ (hypothèse 1), mais la réduction de sa pension brute reste plus élevée que ce qu’il a perçu comme revenus supplémentaires bruts. Au final, son revenu net total sera donc inférieur que s’il n’avait pas gagné de revenus supplémentaires.
En tant que travailleur flexi-job, combien pouvez-vous gagner en plus ?
Nous l’avons déjà évoqué : seule la réglementation relative à la réduction de la pension anticipée est réformée. La loi ne modifie pas les règles relatives au traitement social et fiscal du flexi-salaire.
Lorsque vous engagez des personnes en pension anticipée sous un statut de travailleur flexi-job, le régime avantageux du flexi-job reste d’application. L’intégralité du flexi-salaire du travailleur est donc exonérée d’impôts et de cotisations sociales. En tant qu’employeur, vous payez uniquement la cotisation spéciale de 28 %.
Les personnes en pension anticipée qui travaillent dans le cadre d’un flexi-job restent donc exonérées de cotisations sociales et d’impôts, et ce même au-delà du plafond de 12 000 euros. En revanche, leur pension peut être réduite conformément aux règles précitées.
Notre conseil
En tant qu’employeur, vous voulez éviter de mauvaises surprises à vos travailleurs flexi-job (en pension anticipée). Veillez donc à les informer correctement des conséquences financières de leurs revenus supplémentaires sur leur pension. Ils prendront ainsi leurs décisions en connaissance de cause.
Tous les autres travailleurs flexi-job non pensionnés peuvent gagner des revenus d’appoint de maximum 12 000 euros par an dans le cadre d’un flexi-job, sans être redevables de cotisations personnelles de sécurité sociale ni d’impôts. Dans le cas des personnes qui gagnent plus, la quotité qui dépasse ce montant sera soumise aux cotisations ONSS normales, au précompte professionnel et à l’impôt des personnes physiques.
Le plafond applicable aux flexi-jobs dans le cas des personnes en pension anticipée est-il déjà officiel ?
La loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez d’autres questions concernant le statut de travailleur flexi-job ? N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be. Notre secrétariat social est à votre disposition pour vous informer et vous guider dans toutes les formalités et obligations de droit social lorsque vous engagez un travailleur flexi-job.
Plus d’informations concernant les flexi-jobs sur Lex4You
Sources
- Loi du 7 mai 2024 modifiant la loi-programme du 28 juin 2013
- Arrêté royal du 26 avril 2024 modifiant l’article 64 de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
- Arrêté royal du 2 décembre 2024 modifiant l’article 107 de l’arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l’activité professionnelle d’un pensionné dans le cadre d’un flexi-job
- Site Internet du Service fédéral des Pensions
